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Conditions générales
Dernière mise à jour : Mai 2026
Le présent document regroupe deux ensembles de conditions distincts. La Partie I (Conditions Générales d’Utilisation) régit l’usage du site internet. La Partie II (Conditions Générales de Vente) régit la souscription et l’exécution des prestations de Solutions Invest Portugal. En cas de souscription d’une prestation, seules les Conditions Générales de Vente (Partie II) ont valeur contractuelle entre les parties, complétées par le contrat individuel signé.
Partie I — Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.solutions-invest-portugal.com, édité par Solutions Invest Portugal. Toute utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur. Solutions Invest Portugal s’efforce d’assurer l’accès au site sans interruption, sans pouvoir le garantir, et peut suspendre l’accès pour maintenance ou en cas de force majeure.
3. Services proposés sur le site
Le site présente l’offre de conseil de Solutions Invest Portugal en matière d’investissement immobilier au Portugal. Les contenus éditoriaux, notamment le blog et les conseils pratiques, ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil personnalisé. L’utilisateur peut soumettre une demande de contact ou réserver un appel découverte via les formulaires dédiés.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués directement sur le site ou communiqués lors des échanges avec le client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Sauf indication contraire, les prestations sont payables selon les modalités convenues entre les parties.
4. Nature des informations
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement financier réglementé. Solutions Invest Portugal n’est pas avocat, n’est pas fiscaliste et n’est pas conseiller en investissements financiers réglementés. Tout projet doit faire l’objet d’un échange direct et d’un accompagnement personnalisé.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle portugais et international. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du site.
Partie II — Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit portugais. Tout litige relèvera du Tribunal Judicial de Coimbra, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en investissement immobilier au Portugal fournies par Solutions Invest Portugal. Elles s’appliquent à toute souscription d’une prestation et sont complétées par un contrat individuel précisant le périmètre et les conditions financières propres à chaque client.
2. Identité du prestataire
Les prestations sont fournies par Joey Thevenaz, Empresário em Nome Individual (NIF 299174921), ou, sur demande expresse, par Ana Thevenaz Correia, Empresário em Nome Individual (NIF 303887001), exerçant sous l’enseigne Solutions Invest Portugal, Avenida do Brazil 210, 3080-323 Figueira da Foz, Portugal.
3. Description des prestations
Solutions Invest Portugal propose différentes prestations modulaires (audit, stratégie d’investissement, recherche de biens, accompagnement au financement et à l’administratif, coordination de travaux, gestion locative), décrites lors de l’échange préalable et formalisées dans un devis personnalisé. Le périmètre exact, le prix et le calendrier de chaque prestation sont définis dans le contrat individuel et son annexe financière.
4. Formation du contrat
La souscription d’une prestation s’effectue par la signature du contrat individuel, le cas échéant par voie électronique. Le contrat est formé à la date de signature par les deux parties. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est un préalable à toute souscription.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués dans le devis personnalisé et le contrat individuel. Sauf disposition contraire, un acompte est versé à la signature et le solde selon l’échéancier convenu. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les frais externes éventuels (notaire, fiscaliste, avocat partenaire, déplacements spécifiques) ne sont pas compris dans les honoraires et font l’objet de devis distincts.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Decreto-Lei n.º 24/2014 transposant la directive 2011/83/UE. Il peut exercer ce droit sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@solutions-invest-portugal.com.
En cas de rétractation dans ce délai, Solutions Invest Portugal rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sous réserve des dispositions de l’article 7.
7. Demande de démarrage immédiat et renonciation
Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est formulée par une case à cocher distincte, non pré-cochée, lors de la souscription.
Dans ce cas, le client reconnaît expressément que :
-
s’il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa rétractation ;
-
il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, et reconnaît en être informé avant le démarrage.
8. Obligations de Solutions Invest Portugal
Solutions Invest Portugal est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre les prestations avec diligence et compétence professionnelles, communique régulièrement sur l’avancement et coordonne les partenaires nécessaires. Elle ne garantit aucun rendement chiffré, aucune plus-value future, aucune obtention de financement bancaire ou de licence administrative.
9. Obligations du client
-
Fournir des informations et documents complets et sincères.
-
Respecter le calendrier opérationnel défini au contrat.
-
S’acquitter des honoraires selon les modalités convenues.
-
Notifier sans délai toute modification de sa situation affectant la mission.
10. Responsabilité
La responsabilité de Solutions Invest Portugal ne peut être engagée pour la mauvaise exécution des prestations relevant exclusivement de partenaires (avocats, fiscalistes, notaires, banques), pour les évolutions législatives postérieures à la signature, pour les variations du marché, ou pour les décisions prises par le client contre une recommandation explicite. En tout état de cause, la responsabilité de Solutions Invest Portugal est plafonnée au montant total des honoraires perçus au titre du contrat concerné.
11. Durée et résiliation
La durée du contrat correspond à celle de la mission définie au contrat individuel. Le client peut résilier moyennant un préavis de quinze (15) jours par écrit avec accusé de réception ; les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus. Solutions Invest Portugal peut résilier en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
12 .Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@solutions-invest-portugal.com. Conformément à la réglementation portugaise relative à la résolution alternative des litiges de consommation (Lei n.º 144/2015), le client consommateur peut recourir à une entité de résolution alternative des litiges compétente.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit portugais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal Judicial de Coimbra, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs résidant dans d’autres États de l’Union Européenne.